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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 12 juin 2026

1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Invoice Reminder, service en ligne de gestion et de relance de factures.

2. Acceptation

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Description du service

Invoice Reminder est un outil permettant de :

  • Créer et gérer des factures clients.
  • Envoyer automatiquement des rappels par email aux clients en retard de paiement.
  • Suivre le statut des paiements et le taux de recouvrement.
  • Exporter les factures en PDF (plans payants).

4. Compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte.

5. Plans et facturation

Le service est proposé en version gratuite (5 factures) et en plans payants (Pro à 12€/mois, Business à 29€/mois). Les abonnements sont mensuels, sans engagement, résiliables à tout moment. Le remboursement des périodes entamées n'est pas proposé sauf obligation légale.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour :

  • Envoyer des communications non sollicitées (spam) à des tiers.
  • Toute activité illégale ou frauduleuse.
  • Tenter de compromettre la sécurité de la plateforme.

7. Responsabilité

Invoice Reminder est un outil de relance automatisée. La responsabilité de la relation commerciale avec vos clients demeure entièrement la vôtre. Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences des relances envoyées ni du non-paiement de vos factures.

Le service est fourni "tel quel". Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité optimale mais ne garantissons pas un service ininterrompu.

8. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres. En cas de violation des présentes CGU, nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer votre compte sans préavis.

9. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.